PRÉAMBULE
Les présentes conditions ont pour but de définir les relations contractuelles, droits, et obligations entre la société HC AND CO SAS, ci-après désignée sous le nom de « SCOOL-AND-CO.FR », immatriculée au RCS d’ Annecy sous le numéro 978471837, ayant son siège social au 6 rue Montaigne, 74000 Annecy, France, d'une part, et « LE CLIENT », toute personne visitant et/ou effectuant un achat d'un article proposé à la vente sur le site marchand www.scool-and-co.fr.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à l'origine auprès de SCOOL-AND-CO.FR à un tiers ne relève pas des dispositions des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales représentent l'ensemble des engagements des parties. À cet égard, LE CLIENT est réputé les accepter sans réserve.
Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions et ont préséance sur toute autre condition générale ou particulière qui n'aurait pas été expressément acceptée par S’COOL AND CO.FR.
Elles l'emportent, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.
S’COOL AND CO.FR. se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis.
En cas de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par LE CLIENT.
ARTICLE 2 – CONTENU
Les présentes conditions générales de vente visent à établir les droits et responsabilités des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits offerts par S’COOL AND CO.FR. et le CLIENT sur le site internet www.scool-and-co.fr.
La portée de la clientèle n'est pas limitée géographiquement.
S’COOL AND CO.FR. s'engage à effectuer la livraison pour tout CLIENT résidant en France métropolitaine, conformément aux dispositions énoncées dans ces conditions, et selon les tarifs spécifiés lors du choix du mode de livraison.
ARTICLE 3 – LANGUE DU CONTRAT
Les conditions générales de vente sont formulées en français.
En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française prévaudra en cas de litige.
ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les conditions présentes peuvent être consultées à tout moment par LE CLIENT sur le site www.scool-and-co.fr, en accédant à la rubrique « CGV ».
Ainsi, LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, lors de la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, des conditions générales de vente actuelles, ainsi que des informations énumérées à l’article L. 221-5 du code de commerce. Il déclare expressément les accepter sans aucune réserve.
Ces conditions lui sont opposables conformément à l’article 1119 du code civil et prévalent sur toute autre disposition figurant dans tout autre document.
ARTICLE 5 – CAPACITÉ JURIDIQUE
Le CLIENT affirme posséder une pleine capacité juridique lui permettant de souscrire aux présentes conditions générales.
IL certifie également être âgé d'au moins dix-huit ans et détenir la capacité juridique, ou être muni d'une autorisation légale, lui permettant d'accéder et de procéder à des achats en ligne.
ARTICLE 6 - PRODUITS
6.1. Généralités
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux présentés sur le site internet de S’COOL AND CO.FR. et clairement désignés comme étant vendus et expédiés par cette entité.
Tous les produits offerts sont en conformité avec la législation française en vigueur ainsi qu'avec les normes applicables en France.
6.2. Description des produits
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques contenus sur le site www.scool-and-co.fr ont pour but d'illustrer les produits de la manière la plus précise possible conformément aux prescriptions légales. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à S’COOL AND CO.FR. par les fournisseurs ou fabricants desdits produits. S’COOL AND CO.FR. apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations comprenant un descriptif complet des articles. Toutefois, s’il existait des erreurs ou omissions dans cette présentation, la responsabilité de S’COOL AND CO.FR. ne pourra être engagée, cette dernière s’engageant à les rectifier dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. S’COOL AND CO.FR. s’engage à ce que les photographies de présentation des produits soient les plus conformes possible à la réalité. Toutefois, s’il existait des différences mineures entre la photographie du produit et le produit livré, notamment en raison de la qualité de la photographie ou de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé par le CLIENT, la responsabilité de S’COOL AND CO.FR. ne saurait être engagée dès lors que le produit est conforme au contrat. En tout état de cause, le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation conformément à l’article 14 des présentes.
6.3. Disponibilité
Les offres de produits demeurent valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
S’COOL AND CO.FR. s'engage à traiter toutes les commandes dans la mesure du possible. Cependant, si un produit devient indisponible après la passation de la commande, LE CLIENT en sera informé par courrier électronique et/ou par téléphone.
La somme versée par LE CLIENT pour le(s) produit(s) manquant(s) sera remboursée dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours sur son compte bancaire.
S’COOL AND CO.FR. se réserve le droit de modifier la gamme de produits en fonction des contraintes imposées par ses fournisseurs.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs, l'indisponibilité des produits ne peut entraîner la responsabilité de S’COOL AND CO.FR. ni donner lieu à des dommages et intérêts pour le client.
De plus, S’COOL AND CO.FR. ne peut être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou de cas fortuits. La force majeure englobe tous les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties, et qui ne peuvent être empêchés malgré tous les efforts raisonnables.
Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux reconnus par la jurisprudence, les perturbations ou grèves totales ou partielles, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou de communication, ainsi que des phénomènes naturels tels que les inondations, incendies, tremblements de terre et tempêtes.
6.4. Garanties légales des vices cachés et de conformité
En accord avec les articles 1641 et suivants du code civil, S’COOL AND CO.FR. assure au CLIENT une garantie contre les vices cachés qui pourraient altérer les produits livrés, incluant le remplacement des articles défectueux ou des pièces les rendant inadaptées à leur utilisation.
Toutefois, S’COOL AND CO.FR. ne peut être tenue responsable des éventuelles conséquences préjudiciables découlant de ces vices cachés.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, S’COOL AND CO.FR. garantit la conformité des produits au contrat.
LE CLIENT, agissant dans le cadre de la garantie légale de conformité :
Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour prendre des mesures ;
A la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si cela entraîne des coûts excessifs selon l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
Est exempté de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte.
Si le CLIENT décide d'actionner la garantie contre les vices cachés en vertu de l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil.
Afin d'améliorer continuellement ses services, S’COOL AND CO.FR. encourage le CLIENT à signaler d'éventuelles erreurs par le biais de la rubrique contact.
Il est à noter que les produits sont destinés à être utilisés conformément aux conditions d'utilisation ou à l'usage recommandé par les fabricants. S’COOL AND CO.FR. décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme ou non recommandée des produits.
ARTICLE 7 - PRIX
Les prix sont exprimés en euros (€).
Les tarifs affichés sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront ajoutés et spécifiés avant la validation de la commande.
S’COOL AND CO.FR. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas de modification, le prix facturé au CLIENT sera celui indiqué sur le bon de commande au moment de sa validation.
Le montant indiqué dans la confirmation de commande constitue le prix final, toutes taxes comprises (TTC) pour la France. Il englobe le coût des produits, les frais de manutention, l'emballage, ainsi que les frais de transport.
Pour les livraisons au sein de l'Union Européenne, la TVA appliquée est celle en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera automatiquement reflété dans le prix des produits de la boutique en ligne.
Concernant les livraisons en dehors de l'Union Européenne, le CLIENT est responsable du règlement des droits de douane, de la TVA, ou d'autres taxes liées à l'importation des produits dans le pays de livraison.
Toutes les démarches afférentes à ces taxes sont de la responsabilité exclusive du CLIENT, sauf indication contraire. Il incombe au CLIENT de vérifier la possibilité d'importation des produits commandés en conformité avec les réglementations du pays de livraison.
ARTICLE 8 - COMMANDE
Le mécanisme du "panier" offre au CLIENT la possibilité de sélectionner virtuellement les articles qui l'intéressent depuis le catalogue en ligne du site www.scool-and-co.fr.
À tout moment pendant sa visite sur le site de S’COOL AND CO.FR., LE CLIENT peut consulter, ajuster ou modifier le contenu de son panier, ainsi que vérifier le prix correspondant.
Une fois validé par le CLIENT, le contenu du panier lui est définitivement attribué après avoir expressément accepté les présentes conditions en cochant une case, renseigné son adresse de livraison, et confirmé son mode de paiement à l'aide du formulaire en ligne, sous réserve de la disponibilité des produits.
Les enregistrements automatiques sont considérés comme des preuves de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La confirmation de la commande, avec obligation de paiement, est notifiée au CLIENT par S’COOL AND CO.FR. via l'adresse e-mail fournie.
Il est important de noter que :
La commande implique un règlement du CLIENT ;
La vente n'est définitive qu'après confirmation de la commande et encaissement du paiement par S’COOL AND CO.FR ;
L'expédition de la commande par S’COOL AND CO.FR est conditionnée par le règlement intégral.
S’COOL AND CO.FR se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour diverses raisons, telles qu'un problème d'approvisionnement en produits ou des anomalies concernant la commande reçue (adresse incorrecte ou incomplète, etc.).
En outre, S’COOL AND CO.FR peut refuser ou annuler toute commande d'un CLIENT n'ayant pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou impliqué dans un litige de paiement.
Les enregistrements informatisés, conservés de manière sécurisée dans les systèmes informatiques de S’COOL AND CO.FR, serviront de preuves pour les communications, les commandes et les paiements entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est réalisé sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 9 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
En accord avec la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé par le client via un « double clic » représente une acceptation irrévocable. Cette acceptation ne peut être contestée que dans les cas expressément définis dans les présentes conditions générales de vente, tels que le « droit de rétractation » et la « rupture de stock ».
ARTICLE 10 - MODES DE PAIEMENT
Le CLIENT a la possibilité de régler ses achats par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, ou Mastercard) via le site sécurisé (système de paiement en ligne) et par PAYPAL.
En effectuant le paiement, le CLIENT atteste qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire en sa possession, confirmant qu'il s'agit d'une carte personnelle non sujette à une utilisation frauduleuse. De plus, le CLIENT garantit que la carte bancaire utilisée dispose de fonds suffisants pour couvrir l'intégralité des coûts liés à l'achat des produits sur la boutique en ligne de S’COOL AND CO.FR.
La validation de la commande par le CLIENT sera considérée comme effective uniquement après l'approbation des centres de paiement bancaire concernés. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 11 - SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, le paiement s'effectuant directement auprès de la banque sans passer par le serveur du site de S’COOL AND CO.FR.
Cette procédure garantit au CLIENT que ses coordonnées bancaires :
Sont connues uniquement du partenaire bancaire de S’COOL AND CO.FR.
Sont inaccessibles aux tiers.
ARTICLE 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété exclusive de S’COOL AND CO.FR jusqu'au paiement complet.
Le transfert des risques intervient à la livraison, lorsque LE CLIENT ou un tiers désigné prend physiquement possession des produits à l'adresse de livraison indiquée, ou auprès du transporteur.
ARTICLE 13 - LIVRAISON
La livraison correspond au transfert de la possession physique ou du contrôle du bien au CLIENT.
13.1. Délais
Sauf en cas de force majeure ou de périodes de fermeture de la boutique en ligne, clairement annoncées sur la page d'accueil du site www.scool-and-co.fr, les délais d'expédition sont ceux indiqués ci-dessous, dans la limite des stocks disponibles.
S’COOL AND CO.FR traite l'envoi de la commande du CLIENT dans un délai de 1 (un) jour ouvré à compter de sa date d'enregistrement.
Le délai de livraison est communiqué au CLIENT avant la validation de la commande, en fonction du mode de livraison choisi, et avant le paiement.
LE CLIENT peut suivre l'état de la livraison de sa commande en utilisant les références fournies par S’COOL AND CO.FR lors de la confirmation de la commande, en fonction du transporteur choisi.
13.2. Retards de Livraison
En cas de retard exceptionnel dans l'expédition, une notification par e-mail sera adressée au CLIENT.
LE CLIENT a le droit d'annuler sa commande et de résilier le contrat conformément aux dispositions des articles L. 216-2 et suivants du code de la consommation, si la livraison n'a pas eu lieu à la date spécifiée lors de la validation de la commande, ou au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Pour cela, le CLIENT doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre écrit sur un support durable, à S’COOL AND CO.FR Si, après avoir demandé à S’COOL AND CO.FR d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée, le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les conditions de l'article L. 216-2, S’COOL AND CO.FR rembourse intégralement le CLIENT dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de dénonciation du contrat.
S’COOL AND CO.FR ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraison imputables au transporteur (y compris en cas de grève des transporteurs ou des services postaux). Le choix du transporteur relève de la responsabilité du CLIENT, qui passe commande en ayant connaissance des délais de livraison.
Les informations fournies par LE CLIENT sur le bon de commande engagent sa responsabilité, il doit donc veiller à leur exactitude. En cas d'erreur dans les coordonnées de livraison, S’COOL AND CO.FR ne peut être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit dans les délais prévus. Si le produit ne peut être livré en raison de cette erreur, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle seront supportés PAR LE CLIENT.
13.3. Réception et Gestion des Livraisons
Les articles sont sous la responsabilité et aux risques du CLIENT pendant leur transport.
Au moment de la réception du colis, LE CLIENT doit vérifier l'état de la marchandise. Cette vérification est considérée comme effectuée dès que LE CLIENT, ou toute personne dûment autorisée par lui, appose sa signature sur la preuve de livraison fournie par le transporteur.
En cas d'anomalie (produit manquant ou endommagé, colis perforé, ouvert, ou présentant des dommages, notamment avec la présence du scotch Jaune « La Poste »), LE CLIENT doit impérativement refuser le colis et annoter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé en raison d'une ouverture, de dommages, ou autres).
Dans un délai maximal de 48 heures à compter de la livraison, LE CLIENT doit adresser une réclamation au transporteur ou aux services postaux.
Toute anomalie liée à la livraison doit être notifiée sans délai à S’COOL AND CO.FR, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception.
Toute réclamation émise après ce délai sera rejetée, déchargeant ainsi S’COOL AND CO.FR de toute responsabilité.
S’COOL AND CO.FR se réserve le droit de demander au CLIENT de retourner le produit défectueux.
Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, S’COOL AND CO.FR procédera soit à l'échange ou au remboursement des produits défectueux, soit à la réexpédition des produits manquants, sous réserve de la validité de la demande du CLIENT et de la disponibilité des produits.
Si le colis n'est pas récupéré par LE CLIENT, il sera automatiquement réexpédié à S’COOL AND CO.FR.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION ET PROCÉDURE DE RETOURS
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, LE CLIENT dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif.
En cas d'exercice du droit de rétractation par le renvoi du produit, S’COOL AND CO.FR s'engage au remboursement intégral du prix d'achat des produits retournés, y compris les frais de livraison, sans frais supplémentaires, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.
Le remboursement doit être effectué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la marchandise.
Les produits doivent être retournés dans un état parfait, dans leurs emballages d'origine, intacts et complets, permettant leur commercialisation à l'état neuf.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le CLIENT doit renvoyer les produits accompagnés de la facture d'achat ou du bon de livraison à l'adresse suivante :
S’COOL AND CO – 6, Rue Montaigne - 74000 Annecy
S’COOL AND CO.FR ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant pendant le transport. Il est donc recommandé au CLIENT d'utiliser un service d'envoi suivi et de conserver toute preuve de retour.
En cas de perte ou de dommage pendant le transport, le CLIENT doit s'adresser directement à son transporteur.
S’COOL AND CO.FR ne pourra pas traiter les produits non réceptionnés en entrepôt.
Le droit de rétractation s'applique dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison.
Si le droit de rétractation est exercé après le départ de la marchandise de l'entrepôt, les frais de retour restent à la charge du CLIENT.
Les risques liés au retour des produits incombent au CLIENT. Les envois en contre-remboursement ne seront pas acceptés. Seul le prix des produits retournés sera remboursé, les frais de port initiaux restant à la charge du CLIENT.
ARTICLE 15 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
S’COOL AND CO.FR détient les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, ainsi que le droit de diffuser les éléments présents dans le catalogue de la boutique en ligne, notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
À ce titre, et en conformité avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle, il est formellement interdit de reproduire partiellement ou totalement, sur quelque support que ce soit, les éléments composant le site et le catalogue de produits, ainsi que leur utilisation ou leur mise à disposition à des tiers, à moins d'obtenir une autorisation expresse et explicite de la part de S’COOL AND CO.FR.
ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNÉES ET LIBERTÉS
Les informations nominatives fournies par LE CLIENT sont indispensables au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent également être utilisées pour proposer au CLIENT des produits similaires et envoyer des mailings relatifs aux opérations promotionnelles ou publicitaires de S’COOL AND CO.FR, dans le cadre d'opérations commerciales ou de marketing.
Lors de la communication de ses coordonnées, LE CLIENT a la possibilité de choisir de ne pas s'inscrire à la newsletter en décochant la case correspondante.
LE CLIENT peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent à la fin des courriels de S’COOL AND CO.FR ou en contactant directement S’COOL AND CO.FR.
Les données collectées sont confidentielles, et S’COOL AND CO.FR s'engage à ne pas divulguer, gratuitement ou moyennant une contrepartie, les coordonnées du CLIENT à un tiers autre que ses partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Toutes les informations concernant le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) par S’COOL AND CO.FR sont accessibles sur le site internet www.scool-and-co.fr, à la page "Données personnelles et politique de confidentialité".
Le traitement des informations communiquées via le site internet www.scool-and-co.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, LE CLIENT dispose du droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables, de suppression des informations le concernant.
ARTICLE 17 - NON-VALIDATION PARTIELLE
En cas d'invalidité ou de déclaration de non-validité d'une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente, que ce soit en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur et continueront de produire leurs effets.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ
Ce contrat est régi par le droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
S’COOL AND CO.FR décline toute responsabilité pour les dommages, qu'ils soient matériels, immatériels ou corporels, résultant d'une utilisation inappropriée ou d'un mauvais fonctionnement des produits vendus.
De même, les éventuelles modifications apportées aux produits par les fabricants ne sauraient engager la responsabilité de S’COOL AND CO.FR.
La responsabilité de S’COOL AND CO.FR est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne peut être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui pourraient subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, S’COOL AND CO.FR est soumise à une obligation de moyens.
La responsabilité de S’COOL AND CO.FR ne peut être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tels que la perte de données, l'intrusion, les virus, la rupture du service ou d'autres problèmes involontaires.
ARTICLE 19 - MÉDIATION ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
En cas de litige, le membre doit en premier lieu contacter S’COOL AND CO.FR au 06 16 72 73 26 pour rechercher une solution amiable.
Si la demande de réclamation auprès du service consommateurs échoue ou si aucune réponse n'est reçue dans un délai de deux mois, LE CLIENT a la possibilité de soumettre le différend à un médiateur conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de la consommation.
Pour entamer le processus de médiation, LE CLIENT doit contacter ANM MEDIATION :
Par e-mail : contact@anmconso.com
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h au : 01 58 64 00 05
Par voie postale : ANM CONSOMMATION - 2 rue de Colmar - 94300 Vincennes
Les parties au contrat conservent leur liberté de décider d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. De même, en cas de médiation, elles peuvent accepter ou rejeter la solution proposée par le médiateur.
En l'absence de médiation ou de résolution amiable, seuls les tribunaux français seront compétents, quel que soit le nombre de défendeurs ou d'éventuels appels en garantie.